Entrée en vigueur le 16 octobre 2002
[…] SUR LES INTERETS CONVENTIIONNELS Attendu qu'il Nous est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, Nous ferons droit à cette prétention au taux de 11,06% à compter de l'échéance de chaque facture conformément aux articles 3 et 5 du décret législatif du 9 octobre 2002, selon la loi italienne applicable en l'espèce.
[…] CONDAMNER la société AKRAPLAST à payer à la société Y : » – En principal, la somme de 53. 162,32 €. = – A titre d'intérêt de retard conforme aux articles 3 et 5 du Décret Législatif du 09/10/02 soit à la date du 02/05/2007 la somme de 37. 434,42 €. = Les intérêts au même taux à compter du 02/05/2007 et jusqu'à complet paiement. = La somme de 6. 000 € au titre de l'article 700 du NCPC. CONDAMNER la société AKRAPLAST en tous les dépens et PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
[…] Elle demande la fixation de sa créance au passif de la société STECOM à hauteur de la somme de 285'091,26 euros au titre des factures impayées, les intérêts de retard sur cette somme en application des dispositions des articles 3 et 5 du décret du 9 octobre 2002 au taux de 9 %, la somme de 26'032,50 euros représentant le manque à gagner et les frais de stockage des marchandises objet des 5 commandes annulées, la somme de 688 367,59 euros représentant le manque à gagner suite à la rupture injustifiée du contrat de distribution conclu entre les parties.