Article 35 du Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Article 35 du Décret n°2004-479 du 27 mai 2004

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Droit immobilier Copropriété : bilan d'une année-phareAccès limité

Le Moniteur · 31 décembre 2004

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Décisions • 198

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1. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 17 janvier 2025, n° 24/03806

[…] Conformément à l'article 36 du décret n°2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt sera au taux légal à compter de l'assignation.

2. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 7 février 2025, n° 23/06509

[…] Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civil, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

3. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 8 juillet 2024, n° 23/07087

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