Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 septembre 2004
Dernière modification : 1 septembre 2004

Commentaires108


1Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience
blog.landot-avocats.net · 22 décembre 2021

Publication envisagée en mars 2022 Article 7, I, 1° Article L. 229-62, code de l'environnement Conditions d'application de l'article L. 229-62 du code de l'environnement – décret spécifique sur l'affichage de la classe CO2 des voitures dans la publicité Publication envisagée en décembre 2021 Article 7, I, 1° Article L. 229-62, […] code de l'environnement Mission, composition, organisation et fonctionnement du Conseil national de l'économie circulaire D& […] Taux de perte en eau du réseau d'eau potable à partir duquel, selon les caractéristiques du service et de la ressource, le schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservices par le réseau de distribution est complété, […]

 

2Ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété et rôle du conseil syndical
www.bdidu.fr · 24 janvier 2017

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la fixation de l'ordre du jour ; qu'en application de l'article 26 alinéa 5 du Décret du 17 mars 1967, issu de la modification apportée par le Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010, l'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical ; qu'en l'espèce, […] ce moyen sera rejeté ; que sur le non respect des règles de vote et de majorité ; qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 17 du décret du 17 mars 1967, issu du Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote ; […]

 

3RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Modalités de déduction
BOFiP · 28 décembre 2015

- dépenses pour travaux qui n'ont pas à figurer dans le budget prévisionnel et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 14-2 ; décret n° 2004-479 du 27 mai 2004).

 

Décisions187


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 24 mai 2017, n° 15/06288

Confirmation — 

[…] S'agissant de la résolution n° 10, MM. [U] et [N] soutiennent que cette résolution relative à des travaux de réfection des carrelages des halls extérieurs, a été votée alors que le syndic n'a produit que des estimations, sans présentation de devis et en laissant au seul conseil syndical le choix de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, selon lesquelles lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, ou un devis, le syndic doit notifier les conditions essentielles du contrat ou du devis ;

 

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 11 février 2011, n° 09/19597

Infirmation — 

[…] Ce faisant, Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et plus particulièrement les dispositions de l'article 42 de cette loi, Vu les dispositions de l'article 13 du décret du 17 mars 1967, remplacé à compter du 1 er septembre 2004 par le décret n° 2004- 479 du 27 mai 2004, articles 8 et 48, Vu les dispositions de l'article 17 du décret du 17 mars 1967, remplacé à compter du 1 er septembre 2004 par le décret n° 2004- 479 du 27 mai 2004, articles 11 et 48, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965,

 

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 30 mars 2009, n° 09/00445

— 

[…] la totalité des fonds immédiatement disponibles ainsi que l'ensemble des documents d'archives du syndicat, le solde des fonds disponibles devant être versé dans le délai de deux mois ; les articles 33-1 et 34 du décret du 17 mars 1967, modifiés par le décret 2004-479 précisent que la transmission des documents et archives du Syndicat doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces et que l'action en référé aux fins d'injonction de remises des archives sous astreinte pourra être introduite après mise en demeure de l'ancien Syndic par lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 et suivants et 1984 et suivants ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée notamment par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, en particulier son article 47 ;

Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, modifiée par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 et par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, définissant la location-accession à la propriété immobilière, notamment son article 41 ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 47 du présent décret.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes