Entrée en vigueur le 22 avril 2004
Les statuts de l'association prévoient également :
1° Les conditions d'attribution d'une éventuelle rétribution aux membres du conseil d'administration et du bureau de l'association ;
2° Les modalités de dissolution de l'association par décision de l'assemblée générale de ses membres ;
3° Les modalités de fermeture d'un plan d'épargne retraite populaire ;
4° Le délai minimal séparant la date de réception par le conseil d'administration ou le comité de surveillance d'une proposition de résolution émanant d'un participant d'un plan d'épargne retraite populaire de la date du vote de cette résolution par l'assemblée générale ou par l'assemblée des participants de ce plan.
1° Les conditions d'attribution d'une éventuelle rétribution aux membres du conseil d'administration et du bureau de l'association ;
2° Les modalités de dissolution de l'association par décision de l'assemblée générale de ses membres ;
3° Les modalités de fermeture d'un plan d'épargne retraite populaire ;
4° Le délai minimal séparant la date de réception par le conseil d'administration ou le comité de surveillance d'une proposition de résolution émanant d'un participant d'un plan d'épargne retraite populaire de la date du vote de cette résolution par l'assemblée générale ou par l'assemblée des participants de ce plan.