Article 8 du Décret n°2004-342 du 21 avril 2004
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le 22 avril 2004

Les statuts ou le règlement intérieur de l'association fixent les règles de convocation et de délibération du conseil d'administration. Ces statuts ou ce règlement intérieur prévoient notamment l'établissement d'un procès-verbal des réunions du conseil d'administration de l'association et la tenue d'un registre de présence de ces réunions. Ces procès-verbaux et ce registre de présence sont tenus à la disposition des comités de surveillance des plans souscrits par l'association.
Entrée en vigueur le 22 avril 2004
Sortie de vigueur le 26 novembre 2011

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