Article 1 du Décret n°2002-1446 du 6 décembre 2002 soumettant les sociétés Transtélé Canal France International (CFI) et Portinvest au contrôle économique et financier de l'Etat

Article 1 du Décret n°2002-1446 du 6 décembre 2002

Article 2

Entrée en vigueur le 13 décembre 2002

Les sociétés Transtélé Canal France International (CFI) et Portinvest sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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