Article 12 du Décret n°2002-1515 du 23 décembre 2002
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Les fonctions du président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

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