Article 3 du Décret n°2002-1494 du 20 décembre 2002
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 26 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2007-1526 du 24 octobre 2007 - art. 1 () JORF 26 octobre 2007

La liste des travaux pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire est fixée par arrêté conjoint de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Entrée en vigueur le 26 octobre 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).