Entrée en vigueur le 26 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1526 du 24 octobre 2007 - art. 1 () JORF 26 octobre 2007
La liste des travaux pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire est fixée par arrêté conjoint de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.