Décret n°2002-1494 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public du ministère de la défense
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 octobre 2007 |
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Rejet —
[…] – en sa qualité d'ouvrier professionnel, il peut prétendre au bénéfice des dispositions du décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires ainsi qu'à celui des dispositions du décret n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail les dimanche et jours fériés à certains fonctionnaire du ministère de la défense ;
Rejet —
[…] – en sa qualité d'ouvrier professionnel, il peut prétendre au bénéfice des dispositions du décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires ainsi qu'à celui des dispositions du décret n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail normal de nuit, les dimanches et jours fériés à certains fonctionnaires du ministère de la défense ;
Rejet —
[…] – en sa qualité d'ouvrier professionnel, il peut prétendre au bénéfice des dispositions du décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires ainsi qu'à celui des dispositions du décret n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail les dimanche et jours fériés à certains fonctionnaire du ministère de la défense ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 97-413 du 25 avril 1997 ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Les adjoints administratifs exerçant les fonctions de gardien guide des hauts lieux de mémoire, lorsqu'ils exercent leurs fonctions le dimanche ou un jour férié, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, peuvent bénéficier de cette indemnité. Dans ce cas, cette indemnité est exclusive de tout repos compensateur et de toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.
- NORTHSHORE CAMPERS
- J. GERARD
- ACAF GAP
- Article L2312-78 du Code du travail
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 16 novembre 2022, n° 2103163
- Tribunal administratif de Paris, 15 février 2024, n° 2403405
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 21 décembre 2023, n° 22/03492
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- FINANCIERE OLIVIER ROME (LORIENT, 501593362)
- GERDY (JOUHE, 804837607)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 31 octobre 2024, n° 22/00200
- Article L123-10 du Code de commerce
- Article R557-9-6-A du Code de l'environnement
- Article 648 du Code civil
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 23 mars 2017, n° 15/02831
- FAGMETAL (VAYRES-SUR-ESSONNE, 839375771)
- Cour d'appel de Paris, 13 juin 2008, n° 07/16383
- Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 7 mars 2023, n° 2023034
- Article L311-7 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 16 mars 2023, n° 21/14815
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mai 2014, 13-14.087, Inédit