Article 7 du Décret n°2004-763 du 28 juillet 2004
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 30 juillet 2004

Les agents mentionnés à l'article 5 disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de leur classement pour se prononcer sur la titularisation dans les conditions qui leur sont proposées. Le défaut de réponse dans ce délai vaut refus.
Entrée en vigueur le 30 juillet 2004

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