Article 2 du Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par : Décret n°2025-147 du 17 février 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 5 du décret n° 2025-147 du 17 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er mars 2025.

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Décisions • 2

1. Cour administrative d'appel de Versailles, 2e chambre, 28 mars 2019, n° 17VE00020Annulation

[…] — il a effectivement droit de voir sa situation analysée par rapport à l'avancement moyen dont bénéficient les agents du même grade en application des articles 59 de la loi du 11 janvier 1984, 6 de la loi du 13 juillet 1983 et 19 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, sans qu'y fasse obstacle l'article 2 du décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 ainsi qu'au regard des principes relatifs à « l'avancement moyen » garanti aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge d'activité pour raison syndicale ; le tribunal n'a pas répondu à cette question ; le tribunal a dénaturé ses écritures en ce qu'il ne sollicitait pas un droit « automatique » à l'avancement mais contestait le caractère « automatique » du refus d'avancement ;

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2. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 29 octobre 2021, 20VE02529, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – sa situation doit être analysée par rapport à l'avancement moyen dont bénéficient les agents du même grade en application des articles 6 de la loi du 13 juillet 1983, 57 et 59 de la loi du 11 janvier 1984 et 19 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, sans qu'y fassent obstacle les articles 2 et 9 du décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 ainsi qu'au regard des principes relatifs à « l'avancement moyen » garanti aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge d'activité pour raison syndicale, dès lors que le grade est distinct de l'emploi ; […]

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