Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2025 |
Commentaire • 1
Décisions • 20
Rejet —
[…] – le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ; – le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; – le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004, modifié par le décret n° 2017-1266 du 9 août 2017 ; – le décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 ; – le code de justice administrative.
Annulation —
[…] — il a effectivement droit de voir sa situation analysée par rapport à l'avancement moyen dont bénéficient les agents du même grade en application des articles 59 de la loi du 11 janvier 1984, 6 de la loi du 13 juillet 1983 et 19 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, sans qu'y fasse obstacle l'article 2 du décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 ainsi qu'au regard des principes relatifs à « l'avancement moyen » garanti aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge d'activité pour raison syndicale ; le tribunal n'a pas répondu à cette question ; le tribunal a dénaturé ses écritures en ce qu'il ne sollicitait pas un droit « automatique » à l'avancement mais contestait le caractère « automatique » du refus d'avancement ;
Rejet —
[…] — le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 ; — le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 modifié relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom ;
Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 20 février 2004 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 24 février 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 mars 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Ces fonctionnaires assument, au sein de France Télécom, des responsabilités de direction, d'organisation, de contrôle, d'expertise et de conseil, qu'ils peuvent être amenés à exercer dans les différents domaines d'activités professionnelles de l'entreprise.
Le corps des cadres supérieurs de France Télécom comprend le grade de cadre supérieur de premier niveau doté de huit échelons et le grade de cadre supérieur de second niveau doté de neuf échelons et de quatre échelons fonctionnels.
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