[…] * la décision n° 03/2012 du 10 avril 2012 ne fait aucun lien entre la participation au Conseil paritaire et la représentativité des organisations syndicales […] L'article 3 du décret n° 2004-662 du 6 juillet 2004 relatif aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux de FRANCE TÉLÉCOM dispose également que 'les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives mentionnées aux articles L 412-4 et L 412-11 du code du travail parmi les personnels constituant le corps électoral unique'.

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-662 du 6 juillet 2004 relatif aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux de la société France Télécom ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;