Article 3 du Décret n°2003-302 du 1 avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel et portant application de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.

Article 3 du Décret n°2003-302 du 1 avril 2003

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 19 mai 2004

Modifié par : Décret n°2004-420 du 18 mai 2004 - art. 1 () JORF 19 mai 2004

Un consommateur éligible dont la consommation annuelle est inférieure à 100 000 kilowattheures doit, pour exercer son droit à l'éligibilité, adresser à son fournisseur une déclaration écrite attestant qu'il satisfait aux conditions figurant à l'article 1er du présent décret.

Entrée en vigueur le 19 mai 2004
Modifié par :	Décret n°2004-420 du 18 mai 2004 - art. 1 () JORF 19 mai 2004

Sortie de vigueur le 1 juillet 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-1057 du 29 juin 2007 - art. 3 () JORF 30 juin 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

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