Article 11 du Décret n°2004-1156 du 29 octobre 2004
Article 10

Entrée en vigueur le 31 octobre 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 31 octobre 2004
Sortie de vigueur le 29 décembre 2018

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