Entrée en vigueur le
[…] je suppose que vous parlez de la convocation devant le JAF (juge délégué aux Affaires familiales) pour l'audience de conciliation. si la convocation adressée en recommandée par le greffe n'est pas retirée et revient non réclamée alors le greffe demande au requérant de procéder par voie de citation délivrée par voie d'huissier qui obéira au même formalisme que celui prévu à l'article 1108 du CPC, c'est l'application de l'article 670-1 du CPC. […] Article 1108 du CPC: Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 L'époux qui n'a pas présenté la requête est convoqué par le greffe à la tentative de conciliation, […]
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[…] Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972 Créé par Loi 1803- 03 -17 promulguée le 27 mars 1803 Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. […] - Article 1072 Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 4 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article […]
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