Article 15 du Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.

Article 15 du Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004

Article 1

Article 16

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Toutefois, les dispositions de l'article 12 entreront en vigueur le 1er mars 2005.

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