Article 13 du Décret n°2003-549 du 24 juin 2003
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le 8 mai 2009

Modifié par : Décret n°2009-513 du 5 mai 2009 - art. 4

Pendant six mois à compter de la publication du présent décret, les chefs de district forestier principaux peuvent être intégrés, au titre de la constitution initiale du corps de techniciens opérationnels forestiers, dans le premier grade de ce corps de la manière suivante :


a) De manière directe, pour ceux qui ont accédé à ce grade avant le 1er janvier 1997 ;


b) Par l'inscription sur une liste d'aptitude, pour ceux qui ont accédé à ce grade après le 1er janvier 1997 et qui sont âgés d'au moins 50 ans au 1er janvier de l'année de l'établissement de la liste d'aptitude, et en tenant compte de l'ancienneté acquise dans le grade d'origine.

Entrée en vigueur le 8 mai 2009
Sortie de vigueur le 20 décembre 2013

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