Article 2 du Décret n°2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts

Article 2 du Décret n°2003-552 du 24 juin 2003

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 26 juin 2003

Le corps des cadres techniques de l'Office national des forêts comprend un grade unique.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Nîmes, 17 juin 2010, n° 0901295Rejet

[…] Considérant qu'« aux termes de l'article 2 du décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 susvisé : « Article 2 : Le corps des cadres techniques de l'Office national des forêts comprend un grade unique. Article 3 : Ce grade comporte neuf échelons. […]

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Document parlementaire • 0

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