Article 13 du Décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005
Article 12-1

Entrée en vigueur le 14 septembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 14 septembre 2005

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