Décret n°2003-536 du 20 juin 2003 modifiant le code de la route (partie Réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juin 2003 |
| Code visé : | Code de la route. |
Commentaires • 2
Décisions • 17
Rejet —
[…] Considérant, en premier lieu, que les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'exigent plus, depuis leur modification respectivement par l'article 14 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 et par l'article 3 du décret n° 2003-536 du 20 juin 2003, que le nombre de points susceptibles d'être retirés du permis de conduire du conducteur lui soit précisé lors de la constatation des infractions au code de la route relevées à son encontre ;
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code dans sa rédaction issue du décret n°2003-536 du 20 juin 2003 : « I. – Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. […]
Annulation —
[…] Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, ensemble l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 pris sur le fondement de l'article 2 de ce décret ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code dans sa rédaction issue du décret n°2003-536 du 20 juin 2003 : « I. – Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 juin 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
- Cour d'appel de Versailles , 12e ch.
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 12 avril 2025, n° 25/01357
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- Article R2324-43-1 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Besançon, Reconduite à la frontière, 23 septembre 2024, n° 2401689
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