Entrée en vigueur le 3 avril 2025
Modifié par : Décret n°2025-304 du 1er avril 2025 - art. 1
Pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel de l'établissement présent auprès des enfants effectivement accueillis ne peut pas être inférieur à deux, dont, pour les établissements et services d'une capacité supérieure à vingt-quatre places, au moins un des professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42.
Pour les établissements mentionnés au 1° du I de l'article R. 2324-46, lorsque trois enfants ou moins sont accueillis simultanément, l'accueil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu'il remplisse les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 2324-42.
[…] ce jour pour moi de tout décortiquer donc voici le texte brut : « Art. 32. – I. – L'accueil des usagers des structures mentionnées à l'articles L. 214-1 et, […] sociaux ou médico-sociaux et de celles mentionnées au 4° de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique. […] « II. – L'accueil des usagers des structures mentionnées à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles est suspendu jusqu'au 25 avril 2021 inclus. « II bis. – Un accueil est toutefois assuré dans les établissements mentionnés aux I et II, […] celui-ci est soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 2324-43-1 du code de la santé publique dès lors qu'il accueille quatre enfants ou plus. « Dans les établissements mentionnés au II de l'article 32, […]
Lire la suite…[…] les passagers est mis en place à l'intérieur du véhicule ; […] du gel hydro-alcoolique est tenu à disposition des passagers. […] R. 2324-43 -1 du code de la santé publique dès lors qu'il accueille quatre enfants ou plus (il s'agit d respect des règles d'encadrement). […] Les structures d'ALSH sont autorisées à accueillir du public, […] Pour les accueils avec hébergement pour les mineurs de l'ASE et les personnes en situation de handicap : voir le III de l'article 32 du décret qui autorise leur activité. […] Les séjours de vacances adaptées organisées régis par les articles L. 412-2 et R […]
Lire la suite…[…] nature à permettre le respect des règles d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'article 1 er . […] celui-ci est soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 2324-43-1 du code de la santé publique dès lors qu'il accueille quatre enfants ou plus. / Dans les établissements mentionnés au II de l'article 32, […] uniquement dans les salles de cours et les espaces clos et dans la mesure où elle n'affecte pas la capacité d'accueil de l'établissement. / II. -Portent un masque de protection : / 1 ° Les personnels des établissements et structures mentionnés aux articles 32 à 35 ; […] O R […]
[…] nature à permettre le respect des règles d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'article 1 er . […] celui-ci est soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 2324-43-1 du code de la santé publique dès lors qu'il accueille quatre enfants ou plus. / Dans les établissements mentionnés au II de l'article 32, […] uniquement dans les salles de cours et les espaces clos et dans la mesure où elle n'affecte pas la capacité d'accueil de l'établissement. / II. -Portent un masque de protection : / 1 ° Les personnels des établissements et structures mentionnés aux articles 32 à 35 ; […] O R […]
[…] o 1 312,16 € à titre d'indemnité de licenciement, […] Il résulte des dispositions des articles R. 2324-43-1 du code de la santé publique que les micro-crèches, telles que mentionnées au 4° de l'article R. 2324-17 du même code, sont soumis à […] L'article R. 1234-2 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Ces propositions ont été transposées aux articles R. 2324-17 et R. 2324-46 du CSP par un décret n° 2025-304 du 1er avril 2025. […] d'extension et de transformation des établissements, en application de l'article 18 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. […] Le premier prend appui sur l'article L. 2324-1 du CSP et l'article R. 2324-21 du même code, […] du détournement de pouvoir et de la méconnaissance du principe d'égalité, les nouvelles règles relatives à l'encadrement et la direction des micro-crèches instaurées par les nouveaux articles R. 2324-43-2, […] nous concluons à l'annulation du décret en tant qu'il abroge le III de l'article R. 2324-46-5 du code de la santé publique, […]
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