Article 1 du Décret n°2005-425 du 28 avril 2005
Article 2
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Sortie de vigueur le 23 mai 2014

NOTA

Conformément à l'article 10 du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013, les articles 1er à 3 et 5 et les annexes du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 sont abrogés à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure (Arrêté du 5 mai 2014 : nor INTD1408354A).

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Décisions2

1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 21 février 2013, 12LY02328, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0803634 du 26 juin 2012 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision implicite de son maire rejetant la demande de l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux en date des 7 et 20 mai 2008 de faire usage, pour un véhicule de police municipale, du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005, a enjoint à l'autorité municipale de procéder à la mise en conformité du véhicule en cause dans un délai de deux mois et a condamné la commune à verser audit syndicat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et l'a condamnée aux frais irrépétibles ;

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 mai 2014, n° 1106134Annulation

[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency, président de la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency (CAVAM), a refusé implicitement de faire application des dispositions prévues aux articles 1 à 4 du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 concernant le véhicule immatriculé 11 EJJ 95 utilisé par le service de police municipale ;

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