Entrée en vigueur le 7 mai 2005
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0803634 du 26 juin 2012 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision implicite de son maire rejetant la demande de l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux en date des 7 et 20 mai 2008 de faire usage, pour un véhicule de police municipale, du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005, a enjoint à l'autorité municipale de procéder à la mise en conformité du véhicule en cause dans un délai de deux mois et a condamné la commune à verser audit syndicat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et l'a condamnée aux frais irrépétibles ;
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency, président de la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency (CAVAM), a refusé implicitement de faire application des dispositions prévues aux articles 1 à 4 du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 concernant le véhicule immatriculé 11 EJJ 95 utilisé par le service de police municipale ;