Entrée en vigueur le 16 avril 1999
La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales a défini le principe de la différence nécessaire entre les uniformes, […] Cet état perturbe le bon fonctionnement des services concernés. […] Ce décret en Conseil d'Etat a été élaboré en concertation avec les représentants des maires et des agents de police municipale au sein de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L. 2212-7 du code général des collectivités territoriales, […] ce décret fixe une signalisation commune à tous les véhicules de police municipale et distincte de celle des véhicules de la police et de la gendarmerie nationales. […] Conformément à l'article 24 de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, […]
Lire la suite…[…] correspondant à la protection des données à caractère personnel » sont toutefois dispensés des formalités de déclaration prévues aux articles 23 (déclaration) et 24 (déclaration simplifiée) de cette loi. […] Délai de mise en oeuvre L'article 24 de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales indique que « les dispositions de l'article L. 412-52 du code des communes entreront en vigueur dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par cet article ». […] Ces véhicules doivent également être dotés d'avertisseurs sonores spéciaux mentionnés à l'article […]
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L'article 9 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales à inséré un article L. 412-52 dans le code des communes, article qui dispose que la carte professionnelle, la tenue, […] Cet article dispose enfin que le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. […] L'article 24 de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales prévoyant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 412-52 du code des communes dix-huit mois après la publication du décret d'application, […]
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