Article 17 du Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005
Article 16

Entrée en vigueur le 1 février 2005

La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 février 2005
Sortie de vigueur le 7 octobre 2009

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