Article 5 du Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005
Article 3
Article 6

Entrée en vigueur le 1 février 2005

Le délégué général pour l'armement peut demander au ministre de la défense de faire exécuter par le contrôle général des armées les enquêtes entrant dans le domaine d'attributions de ce dernier.
Le délégué général pour l'armement peut prendre l'avis du conseil général de l'armement institué par le décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au conseil général de l'armement et lui confier des études sur les questions qui relèvent du domaine de compétence de ce dernier.
Entrée en vigueur le 1 février 2005
Sortie de vigueur le 7 octobre 2009

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