Article 3 du Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003

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Décision1

1Tribunal administratif de Poitiers, 3 juin 2009, n° 0702208Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 20 janvier 1995 : "Peuvent seuls exercer l'activité de conducteur de taxi : 1° Les titulaires d'un certificat de capacité professionnelle délivré par le préfet …" ; […] qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 17 août 1995, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 : « Le certificat de capacité professionnelle mentionné au 1° de l'article 2 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée est délivré par le préfet du département ou, […] par le préfet de police. » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "La délivrance du certificat de capacité professionnelle est subordonnée à la réussite à un examen, […]

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