Entrée en vigueur le
[…] F demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir 1°) les II, III et VI de l'article 10 et le II de l'article 11 du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, ainsi que ses articles 1 er , 14 et 15 en tant qu'ils concernent les articles 10 et 11 ; 2°) à titre subsidiaire, l'ensemble des dispositions des articles 10 et 11 du même décret ; […] présentés pour l'association CONTRIBUABLES ASSOCIES, dont le siège social est 42, rue des Jeûneurs à Paris (75077 Cedex 02), représentée par son président en exercice, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant … et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.
F demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir 1°) les II, III et VI de l'article 10 et le II de l'article 11 du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, ainsi que ses articles 1er, 14 et 15 en tant qu'ils concernent les articles 10 et 11 ; 2°) à titre subsidiaire, […]
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