Article 3 du Décret n°2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.

Article 3 du Décret n°2003-543 du 24 juin 2003

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Conseil d’Etat, SSR., 17 décembre 2003, Meyet et autres, requête numéro 258253, publié au recueil.

www.revuegeneraledudroit.eu

F demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir 1°) les II, III et VI de l'article 10 et le II de l'article 11 du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, ainsi que ses articles 1er, 14 et 15 en tant qu'ils concernent les articles 10 et 11 ; 2°) à titre subsidiaire, […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 17 décembre 2003, 258253, publié au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le III de l'article 10, le II de l'article 11 et l'article 14 (alinéa 3) du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ainsi que les dispositions qui en seraient inséparables ;

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Document parlementaire • 0

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