Entrée en vigueur le 25 juin 2003
Les dispositions des articles 10, 12 et 13 s'appliqueront aux instances engagées à partir du 1er septembre 2003.
Les dispositions de l'article 11 s'appliqueront aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er septembre 2003.
[…] 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension des I et II de l'article 10 et du II de l'article 11 du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ; […] notamment pour les litiges en matière de pensions, l'article 10 du décret méconnaît les stipulations des articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1 er du protocole additionnel n° 1 à cette convention ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de M me A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 14 du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
[…] Vu 1°), sous le n° 258253, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 juillet et 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain F, demeurant … ; M. F demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir 1°) les II, III et VI de l'article 10 et le II de l'article 11 du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, ainsi que ses articles 1 er , 14 et 15 en tant qu'ils concernent les articles 10 et 11 ; 2°) à titre subsidiaire, l'ensemble des dispositions des articles 10 et 11 du même décret ;
F demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir 1°) les II, III et VI de l'article 10 et le II de l'article 11 du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, ainsi que ses articles 1er, 14 et 15 en tant qu'ils concernent les articles 10 et 11 ; 2°) à titre subsidiaire, l'ensemble des dispositions des articles 10 et 11 du même décret ; Vu 2°), […]
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