Entrée en vigueur le 22 février 2025
Modifié par : Décret n°2025-158 du 19 février 2025 - art. 1
Modifié par : Décret n°2025-156 du 19 février 2025 - art. 3
Les modalités d'attribution, de liquidation, de service et de demande de retraite progressive prévues au II de l'article 16 sont applicables pour les assurés relevant des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.