Article 35 du Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003

Entrée en vigueur le 22 février 2025

Modifié par : Décret n°2025-158 du 19 février 2025 - art. 1

Modifié par : Décret n°2025-156 du 19 février 2025 - art. 3

Les modalités d'attribution, de liquidation, de service et de demande de retraite progressive prévues au II de l'article 16 sont applicables pour les assurés relevant des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.

Entrée en vigueur le 22 février 2025

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