Article 36 du Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Article 36 du Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003

Article 35Article 36-1

Entrée en vigueur le 22 février 2025

Modifié par : Décret n°2025-156 du 19 février 2025 - art. 3

Les dispositions de l'article 20-1 relatif à la pension d'orphelin sont applicables aux assurés relevant des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.

Entrée en vigueur le 22 février 2025
Modifié par :	Décret n°2025-156 du 19 février 2025 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-156 du 19 février 2025, ces dispositions s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.

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