Article 7 du Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004
Article 6

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025

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