[…] Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 14 avril 2006 : « (…) II. – Les surveillants qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, […] à l'exception du 1 er échelon du grade de premier surveillant pénitentiaire dont la durée est fixée à trois ans. (…) » ; qu'aux termes de l'article 19 de ce même décret : « Les agents promus au grade supérieur en application des dispositions du présent chapitre sont classés dans leur nouveau grade à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, […]

[…] Le garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés soutient que l'arrêté attaqué du 10 octobre 2008 fait une juste application des dispositions combinées des articles 10 II et 19 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, dès lors qu'au moment de sa promotion au grade de lieutenant pénitentiaire à la date du 10 octobre 2008 l'intéressé était au 4 e échelon de son grade de major pénitentiaire, indice majoré 502, ce qui devait naturellement le conduire à être reclassé dans le nouveau grade de lieutenant pénitentiaire à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans le grade précédent ;