Article 23 du Décret n°2006-441 du 14 avril 2006
Article 22Article 24
Entrée en vigueur le 15 décembre 2022

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Décisions23

1Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 21 juin 2023, n° 2102254Rejet

[…] — le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; […] Aux termes de l'article 2 du décret du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, dans sa version applicable : « Le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comprend quatre grades : () 3° Un grade de premier surveillant qui comporte six échelons () ». […] Aux termes de l'article 38 du décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire : » Par dérogation à l'article 23 du même décret, […]

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[…] — elles méconnaissent les articles 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 23 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 dès lors que deux personnes moins bien classées que lui ont été nommées sur les postes de délégué local au renseignement pénitentiaire et responsable infra-sécurité de la maison d'arrêt de Basse-Terre pour l'année 2022 ; les appréciations sur la manière de servir du requérant ont toujours été excellentes ;

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3Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 8 juillet 2024, n° 2200651Annulation

[…] — le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; […] S'agissant du recrutement, l'article 6 du décret du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige, […] Selon l'article 23 du même décret : » Les lieutenants pénitentiaires sont recrutés : / 1° Par deux concours distincts : / a) Le premier, dans la limite de 30 % des emplois à pourvoir, […]

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