Entrée en vigueur le 19 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 38 (V)
Le service national universel comprend des obligations : le recensement, la journée de mobilisation et l'appel sous les drapeaux.
Il comprend aussi l'engagement volontaire au titre du service national, un service civique et d'autres formes de volontariat.
La journée de mobilisation a pour objet d'améliorer la connaissance des forces armées, de conforter l'esprit et la volonté de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale ainsi qu'à l'entretien du lien entre l'armée et la jeunesse. Elle est l'occasion d'identifier les aptitudes et les motivations des Français pour un engagement au sein des forces armées et des formations rattachées.
L'appel sous les drapeaux permet d'atteindre, avec les militaires professionnels, les volontaires et les réservistes, les effectifs déterminés par le législateur pour assurer la défense de la Nation.
Le code du service national dispose, en son article L. 111-2, que la journée défense et citoyenneté (JDC) a pour objet de conforter l'esprit de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale, […] avant l'âge de vingt-cinq ans, à tout Français recensé âgé de seize ans, souhaitant s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique (art. L. 114-6 du code du service national). […] L'article L. 111-3 du code du service national renforce cette obligation en précisant que : « Nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code ». À l'issue de la JDC, […]
Lire la suite…Le code du service national dispose : "Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. Ce devoir s'exerce notamment par l'accomplissement du service national universel." Depuis la levée en masse des Français de 1792 pour renforcer l'armée française et défendre "la Patrie en danger", le devoir de défense du territoire est lié à la citoyenneté. […] Selon l'article L111-2 du code du service national, "le service national universel comprend des obligations : le recensement, la journée défense et citoyenneté et l'appel sous les drapeaux." Tout Français de seize ans est tenu de se faire recenser. […]
Lire la suite…[…] — à la direction du service national et de la jeunesse, des informations relatives à la situation d'une personne au regard des obligations prévues à l'article L. 111-2 du code du service national ; […] L'alinéa 2 de l'article précité prévoit en outre de remplacer le 3° de l'article R. 114- 9- 3 du CRPA par 3° Droits sociaux, revenus et prestations, aux organismes de protection sociale et aux organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale . […]
[…] X, alors officier de réserve servant en situation d'activité dans le corps des officiers des bases de l'air, a été nommé dans le grade de capitaine à compter du 1 er novembre 1988 ; qu'en vertu de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, issu de l'article 26 de la loi du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national, il a acquis la qualité d'officier sous contrat, […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] 19-04-01-02-02 C+ […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 155 B du code général des impôts : « I.-1. […] qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code du service national : « Dans les conditions prévues par le présent chapitre, les Français et les Françaises âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans à la date du dépôt de leur candidature peuvent demander à accomplir comme volontaires le service civil prévu aux articles L. 111-2 et L. 111-3
Elle consiste, comme l'indique l'article L. 114-3 du code du service national, en un enseignement sur l'ensemble de la journée permettant « de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale et du modèle français de sécurité civile, […] En complexifiant le message de cette journée, on perd de vue le message initial. […] L'article L111-2 du code du service national dispose que la journée défense et citoyenneté (JDC) « a pour objet de conforter l'esprit de défense et de concourir à l'affirmation du sentiment d'appartenance à la communauté nationale, ainsi qu'au maintien du lien entre l'armée et la jeunesse ». […]
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