Article 18 du Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.Abrogé
Version22 octobre 2005
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Version28 mars 2007
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 17 () JORF 28 mars 2007
Les avis motivés de la commission émis en application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et les actes sur lesquels ils portent sont publiés à la même date par le responsable du traitement.
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Modifié par :
Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 17 () JORF 28 mars 2007