Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.page/LegislationPage.tsx/1
Plus commentés
Article 61
9 commentaires
Article 97
9 commentaires
Article 65
7 commentaires
Derniers modifiés
Article 96
le 4 août 2018
Article 75
le 4 août 2018
Article 21
le 4 août 2018
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 2018 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'organisation judiciaire et 1 autre |
Commentaires • 222
1. Dispositions réglementaire décision
Droit.org · 1 mai 2026
2. Dispositions conseil réglementaire décision
Droit.org · 1 mai 2026
3. Personnes réglementaire décision
Droit.org · 27 mars 2026
Décisions • +500
1. CNIL, Délibération du 21 juin 2018, n° 2018-271
—
[…] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […]
2. CNIL, Délibération du 23 janvier 2014, n° 2014-033
—
[…] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […]
3. CNIL, Délibération du 10 octobre 2013, n° 2013-286
—
[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8°; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée; Sur la proposition de M Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu M. Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Formule les observations suivantes :
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 95/46 CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 mai 2005 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 mai 2005 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 19 mai 2005 ;
Vu la délibération n° 2005-049 du 24 mars 2005 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 119
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
TITRE Ier : DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont convoqués par son président. La convocation est de droit à la demande du tiers des membres de la commission. La convocation précise l'ordre du jour.
Article 1-1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont renouvelés par moitié tous les deux ans et six mois.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- RF EXPERTISE COMPTABLE
- Cour d'appel de Versailles 25 novembre 2021, n° 21/01181
- Tribunal de grande instance de Rouen, 17 juillet 2018, n° 16/04106
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2022, n° 21/82089
- DENALI OUTDOOR EVENTS FRANCE
- SAS MOULIN DU RONDEAU
- Décret n°59-171 du 7 janvier 1959
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 13 janvier 2022, n° 19/00162
- DESCHAMPS
- Article 37-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- ADC CONSTRUCTION
- Article 114 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Marseille, 6 décembre 2024, n° 2412044
- Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel
- Tribunal administratif de Paris, 4 décembre 2024, n° 2420763
- ANANKE GROUP (SAINT-GELY-DU-FESC, 798340675)
- AIRSOFT ENTREPOT (RENNES, 519294201)
- Article R6325-21 du Code des transports