Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 17 () JORF 28 mars 2007
A cette fin, il peut faire toute recommandation au responsable des traitements.
Il est consulté, préalablement à leur mise en oeuvre, sur l'ensemble des nouveaux traitements appelés à figurer sur la liste prévue par l'article 47.
Il reçoit les demandes et les réclamations des personnes intéressées relatives aux traitements figurant sur la liste prévue par l'article 47. Lorsqu'elles ne relèvent pas de sa responsabilité, il les transmet au responsable des traitements et en avise les intéressés.
Il informe le responsable des traitements des manquements constatés avant toute saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Il établit un bilan annuel de ses activités qu'il présente au responsable des traitements et qu'il tient à la disposition de la commission.
Ainsi, après l'article 6.2.1, il est ajouté un article 6.2.2 relatif à l'activité de correspondant à la protection des données personnelles. […] Le règlement intérieur national de la profession d'avocat vient d'être modifié. […] Ainsi, rien n'empéche a un avocat d'exercer une activité de correspondant à la protection des données personnelles (L. n° 78-17 du 6 janv. 1978, art. 22 ; D. n° 2005-1309 du 20 oct. 2005, art. 49 et s.). […]
Lire la suite…Ainsi, après l'article 6.2.1, il est ajouté un article 6.2.2 relatif à l'activité de correspondant à la protection des données personnelles. […] Le règlement intérieur national de la profession d'avocat vient d'être modifié. […] Ainsi, rien n'empéche a un avocat d'exercer une activité de correspondant à la protection des données personnelles (L. n° 78-17 du 6 janv. 1978, art. 22 ; D. n° 2005-1309 du 20 oct. 2005, art. 49 et s.). […]
Lire la suite…[…] Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication du bilan annuel des activités établi par le correspondant informatique et libertés de l'agglomération (article 49 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005).
[…] l'article 15 du décret du 12 juillet 2005. […] TABLE DES MATIERES TITRE PREMIER : DES PRINCIPES Article 1er Les principes essentiels de la profession d'avocat Article 1 bis Visites de courtoisie Article 2 Le secret professionnel Article 2 bis Le secret de l'enquête et de l'instruction Article 3 La confidentialité – correspondances entre avocats Article 4 Les conflits d'intérêts Article 5 Respect du principe du contradictoire TITRE DEUXIÈME : DES ACTIVITÉS Article […]
Lire la suite…