Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 14 () JORF 28 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 17 () JORF 28 mars 2007
[…] d'autre part les traitements mis en œuvre par les maires, sur le fondement de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, […] 29 juin 1999 n° 97-84.166) : puisqu'il n'y a plus de données relative aux jumeaux S... dans la BE1D, […] c'est l'article 97 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 d'application de la loi informatique et libertés qui dispose que « Le responsable du traitement auprès duquel le droit d'opposition a été exercé informe sans délai de cette opposition tout autre responsable de traitement qu'il a rendu destinataire des données à caractère personnel qui font l'objet de l'opposition. » On pourrait imaginer que cette obligation d'information implique, […]
Lire la suite…Il ajoute que « L'article 97 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi précise que "le responsable du traitement auprès duquel le droit d'opposition a été exercé informe sans délai de cette opposition tout autre responsable de traitement qu'il a rendu destinataire des données à caractère personnel qui font l'objet de l'opposition" ». […] On rappellera que si l'article 38 de la loi "Informatique et libertés", dans sa version applicable au présent litige, prévoit que toute personne a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, […]
Lire la suite…[…] L'article 97 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 précise en outre que « Le responsable du traitement auprès duquel le droit d'opposition a été exercé informe sans délai de cette opposition tout autre responsable de traitement qu'il a rendu destinataire des données à caractère personnel qui font l'objet de l'opposition ».
[…] – le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; […] 2. L'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur./Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement « . L'article 97 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi précise que » le responsable du traitement auprès duquel le droit d'opposition a été exercé informe sans délai de cette opposition tout autre responsable de traitement qu'il a rendu destinataire des données à caractère personnel qui font l'objet de l'opposition ".
[…] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] Pour faciliter l'exercice de ces droits et en garantir l'effectivité conformément aux articles 97 et 99 du décret du 20 octobre 2005 susvisé, la Préfecture relaye à chacun de ses partenaires rendus destinataires d'une copie de l'archive concernée, et inversement, l'information utile de nature à considérer le droit exercé si tel est, le cas échéant, le souhait de la personne concernée.