Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 17 () JORF 28 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 14 () JORF 28 mars 2007
Lorsque le responsable du traitement permet la consultation des données sur place, celle-ci n'est possible que sous réserve de la protection des données personnelles des tiers. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, une copie des données à caractère personnel du demandeur peut être obtenue immédiatement.
Afin que le demandeur puisse en prendre pleinement connaissance, le responsable de traitement met à la disposition de l'intéressé toutes les données qui le concernent et pendant une durée suffisante.
Lors de la délivrance de la copie demandée, le responsable de traitement atteste, le cas échéant, du paiement de la somme perçue à ce titre.
[…] que les demandes seraient irrecevables, dès lors qu'elles ont été formées avant l'expiration du délai de deux mois qui est imparti par l'article 94 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 aux responsables de traitement pour répondre aux demandes présentées en application des articles 38, 39 et 40 de la loi (étant rappelé à ce stade que ces deux derniers textes imposent à la personne physique qui entend en bénéficier de justifier de son identité), […] Il résulte des dispositions de l'article 98 du décret du 20 octobre 2005 susvisé que le droit prévu par l'article 39 de la loi s'exerce aux frais du requérant. […]
[…] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] De plus, l'alinéa 1er de l'article 98 du décret du 20 octobre 2005 modifié dispose que La demande d'accès peut être effectuée par écrit. , et l'alinéa 1er de l'article 94 du décret précité mentionne que Le responsable du traitement répond à la demande présentée par l'intéressé dans le délai de deux mois suivant sa réception. .
[…] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] De plus, l'alinéa 1er de l'article 98 du décret du 20 octobre 2005 modifié dispose que La demande d'accès peut être effectuée par écrit et l'alinéa 1er de l'article 94 du décret précité mentionne que Le responsable du traitement répond à la demande présentée par l'intéressé dans le délai de deux mois suivant sa réception .