[…] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] Pour faciliter l'exercice de ces droits et en garantir l'effectivité conformément aux articles 97 et 99 du décret du 20 octobre 2005 susvisé, la Préfecture relaye à chacun de ses partenaires rendus destinataires d'une copie de l'archive concernée, et inversement, l'information utile de nature à considérer le droit exercé si tel est, le cas échéant, le souhait de la personne concernée.