Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2008, 06-87.787, Publié au bulletinRejet
L'article 3 du décret n° 2003-851 du 1 er septembre 2003, texte réglementaire abrogeant le code du vin, n'a pu abroger les dispositions de nature législatives antérieurement codifiées. […]
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