Entrée en vigueur le 24 janvier 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agricuture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.