Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Le décret n° 90-1123 du 18 décembre 1990 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des postes et télécommunications est abrogé.
1. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 15 mars 2018, n° 17/02862Infirmation partielle
[…] Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
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