Entrée en vigueur le 20 juin 2006
Pour l'application du 2 de l'article 46 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, sont également considérées comme circonstances exceptionnelles :
a) La fin avant le 15 mai 2006 d'un bail applicable pendant tout ou partie de la période de référence au sens de l'article 38 de ce règlement. Toutefois, le preneur concerné ne peut transférer de droits à paiement unique en 2006 que dans la limite d'un nombre correspondant au nombre d'hectares pour lesquels le bail a pris fin.
b) La cession définitive avant le 15 mai 2006 par un propriétaire exploitant de tout ou partie des terres qu'il exploitait pendant tout ou partie de la période de référence au sens de l'article 38 susmentionné au profit d'un repreneur n'ayant pas la qualité d'agriculteur au sens du a de l'article 2 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé. Toutefois, le propriétaire concerné ne peut transférer de droits à paiement unique que dans la limite d'un nombre correspondant au nombre d'hectares cédés.
a) La fin avant le 15 mai 2006 d'un bail applicable pendant tout ou partie de la période de référence au sens de l'article 38 de ce règlement. Toutefois, le preneur concerné ne peut transférer de droits à paiement unique en 2006 que dans la limite d'un nombre correspondant au nombre d'hectares pour lesquels le bail a pris fin.
b) La cession définitive avant le 15 mai 2006 par un propriétaire exploitant de tout ou partie des terres qu'il exploitait pendant tout ou partie de la période de référence au sens de l'article 38 susmentionné au profit d'un repreneur n'ayant pas la qualité d'agriculteur au sens du a de l'article 2 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé. Toutefois, le propriétaire concerné ne peut transférer de droits à paiement unique que dans la limite d'un nombre correspondant au nombre d'hectares cédés.
1. Tribunal administratif de Lille, 24 mai 2012, n° 0908064Rejet
[…] Vu le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en œuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; […] X se prévaut d'une exception d'inconventionnalité du a) de l'article 2 du décret du 19 juin 2006 précité, en ce que celui-ci ajouterait un cas nouveau de reconnaissance de « circonstances exceptionnelles », […] que, toutefois, à supposer que l'article 2 du décret n°2006-710 du 19 juin 2006 précité soit entaché d'inconventionnalité, en ce qu'il ajoute à la liste des circonstances exceptionnelles définies par la réglementation européenne la fin d'un bail survenant au cours de la mise en place du régime de paiement unique, […]
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