Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-746 du 6 juillet 2024 - art. 1
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre :
-à la prise en charge de ses frais de transport ;
-à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Pour l'étranger, dans le cas où l'agent est logé ou nourri gratuitement, les indemnités de mission allouées sont réduites dans la limite d'un pourcentage fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.
Son article 10 permet la prise en charge des frais d'utilisation du véhicule personnel pour l'agent qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. […]
Lire la suite…Avant cette modification, le texte était très clair puisqu'il était indiqué à l'article 3 que « lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre : (...) à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au : 1° Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ». Or le décret n° 2019-139 a modifié les règles d'indemnisations lors des déplacements temporaires des personnels civils de l'État. […] Il lui demande donc quel est son avis sur la réécriture du décret n° 2006-781 et s'il ne serait pas préférable de rétablir l'article 3 dans sa version antérieure.
Lire la suite…[…] 36-08-03 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé : « Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ; (…) 3° Agent assurant un intérim : agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ; […]
[…] 36-08-03 […] Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux de rémunération de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
[…] 36-08-03 […] Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux de rémunération de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Outre-mer Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements en outre-mer peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des montants prévus à l'article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. 3. […] Étranger Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements à l'étranger peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des montants prévus par l'annexe à l'article 1 de […]
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