Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicables à certains revenus d’activité et de remplacement (BOI-BAREME-000035 - BOFiP)

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicables à certains revenus d’activité et de remplacement

Annexes
- Barèmes
  - IR - Plafonds annuels de loyers et de ressources applicables pour certains investissements réalisés outre-mer et plafond de la base de calcul de l'avantage fiscal (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)
  - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles des taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courts
  - IR - Tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidents
  - RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés
  - RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables
  - Déductibilité de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement
  - RSA - Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement
  - RFPI - Mode de calcul direct des première, cinquième et vingt-cinquième annuités d'amortissement lorsque la période d'amortissement débute du 1er février au 1er décembre (Dispositif PERISSOL)
  - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources
  - BA - BIC - BNC - Seuils des régimes d’imposition (BA - BIC - BNC) et seuil de la dispense de bilan (BIC)
  - BA - Premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures (jusqu'au 31 décembre 2015)
  - BA - Second tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spécialisées (jusqu'au 31 décembre 2015)
  - BA - Troisième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture (jusqu'au 31 décembre 2015)
  - BA - Quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et de la viticulture (jusqu'au 31 décembre 2015)
  - BNC - Médecins conventionnés - Barème de la déduction opérée au titre du groupe III
  - BIC - Taux de la réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer (CGI, art. 199 undecies B)
  - TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au bénéfice du taux réduit
  - TVA - Seuils de chiffres d’affaires relatifs au régime simplifié de déclaration
  - TCA - Barème des contributions sur les boissons non alcooliques
  - TCA - Barème de la taxe générale sur les activités polluantes
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la radiodiffusion et à la télévision
  - IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production ou à la distribution d'eau potable
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production publique d'énergie électrique par des centrales hydro-électriques
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production publique d'énergie électrique par des centrales thermiques
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la distribution publique d'énergie électrique
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production et à la distribution publique de gaz
  - Tarif d'évaluation des immobilisations affectées au transport public par voie ferrée
  - PAT - Tableau pratique de calcul de la rente pour 1 euro en matière d'ISF
  - ENR - Taux de la taxe communale et de la taxe perçue au profit du fonds de péréquation départemental prévus par les articles 1584 et 1595 bis du CGI
  - ENR - Taux de la taxe départementale prévu par l'article 1595 du CGI
  - ENR - Tarifs des délivrances de passeports et autres titres de voyages
  - ENR - Certificats d'immatriculation assujettis à une taxe fixe
  - Taux d'imposition en France des redevances de source française versées aux résidents des Etats et territoires conventionnés (tableau à jour au 1er août 2011)
  - TCA - Barème de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
  - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature "logement"
  - RSA - Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature "nourriture"
- Formulaires
- Lettres-type ; Modèles
- Cartographie
- Autres annexes

BOFiP

Date de mise à jour :	Publié le 17 février 2026
Référence :	BOI-BAREME-000035

Version17 février 2017

Version21 février 2018

Version1 mars 2019

Version7 mars 2019

Version26 juin 2020

Version4 mai 2021

Version23 mai 2022

Version8 juin 2023

Version7 mars 2024

Version14 avril 2025

Version17 février 2026

Table des matières

I. Allocations forfaitaires pour frais professionnels
A. Indemnités liées aux dépenses supplémentaires de repas
B. Indemnités de grand déplacement
II. Contribution patronale à l’achat de titres-restaurant
III. Indemnité de soins aux tuberculeux
IV. Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels
V. Fraction représentative des frais d’emploi des indemnités de fonction des élus locaux
VI. Retraite mutualiste du combattant servie aux anciens combattants et victimes de la guerre

Texte Intégral

I. Allocations forfaitaires pour frais professionnels

Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration ainsi que celles destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement peuvent, sous certaines limites, être réputées utilisées conformément à leur objet et bénéficier à ce titre de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.

A. Indemnités liées aux dépenses supplémentaires de repas

Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites présentées dans le tableau suivant.

Indemnités liées aux dépenses supplémentaires de restauration réputées utilisées conformément à leur objet : limites applicables
Indemnités de repas	Montants 2024	Montants 2025	Montants 2026
Indemnité de repas sur le lieu de travail ⁽¹⁾	7,30 €	7,40 €	7,50 €
Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise ⁽²⁾	10,10 €	10,30 €	10,40 €
Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel ⁽³⁾	20,70 €	21,10 €	21,40 €

(1) Salarié contraint de prendre son repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit).

(2) Salarié en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l’entreprise, lorsque les conditions de travail l’empêchent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l’obligent à prendre son repas au restaurant.

(3) Salarié en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et qui prend son repas au restaurant.

B. Indemnités de grand déplacement

1. France métropolitaine

Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements en France métropolitaine peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites présentées dans le tableau suivant.

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel en France métropolitaine réputées utilisées conformément à leur objet : limites applicables
Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel	Montants 2024	Montants 2025	Montants 2026
Nourriture (par repas)	20,70 €	21,10 €	21,40 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et départements de la « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)	74,30 €	75,60 €	76,60 €
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains	55,10 €	56,10 €	56,80 €

2. Outre-mer

Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements en outre-mer peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des montants prévus à l’article 1 de l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

3. Étranger

Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements à l’étranger peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des montants prévus par l’annexe à l’article 1 de l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié.

Remarque : Les taux des indemnités de mission allouées aux personnels civils de l’État (groupe I) sont également disponibles sur le site du ministère de l’économie www.economie.gouv.fr > Nos services en ligne > Calculer ses frais de missions (taux de chancellerie) > Taux de chancellerie et barème des frais de mission > Barème des frais de mission à l’étranger.

II. Contribution patronale à l’achat de titres-restaurant

Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant est exonéré dans les limites présentées dans le tableau suivant.

Exonération d’impôt sur le revenu du montant de la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant : limites applicables
Montant 2024	Montant 2025	Montant 2026
7,18 €	7,26 €	7,32 €

Aux termes du 19° de l’article 81 du code général des impôts, la limite d’exonération du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1^er octobre de l’avant-dernière année et le 1^er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant. En conséquence, lorsque cette variation est négative, cette limite d’exonération est maintenue inchangée et est égale à celle applicable au titre de l’imposition des revenus de l’année précédente.

III. Indemnité de soins aux tuberculeux

Le montant de l’indemnité de soins aux tuberculeux, exonérée d’impôt sur le revenu, déterminé par l’indice de pension 916 (code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, art. D. 8), est présenté dans le tableau suivant.

Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité de soins aux tuberculeux : limites applicables
Période	Valeur du point	Montant annuel
Montant 2024	15,90 € (arrêté du 26 décembre 2023 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité)	14 564,40 €
Montant 2025	16,07 € (arrêté du 23 décembre 2024 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité)	14 720,12 €
Montant 2026	16,07 € (arrêté du 29 décembre 2025 pris en application de l’article R. 125-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre fixant la valeur du point de pension militaire d’invalidité)	14 720,12 €

IV. Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont présentés dans le tableau suivant.

Minimum et plafond de déduction de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels
Montant de déduction	Montant 2024	Montant 2025
Minimum	504 €	509 €
Plafond	14 426 €	14 555 €

V. Fraction représentative des frais d’emploi des indemnités de fonction des élus locaux

Le montant de la fraction représentative des frais d’emploi exonérée est présenté dans le tableau suivant.

Fraction représentative des frais d’emploi des indemnités de fonction des élus locaux exonérée d’impôt sur le revenu : montant exonéré
Catégorie d’élus	Formule de calcul de la fraction représentative des frais d’emploi	Montant pour l’année 2025
Élus des communes de moins de 3500 habitants, quel que soit le nombre de mandats	38,75 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ⁽¹⁾ ⁽²⁾	1 592,83 € par mois
Élus autres que ceux des communes de moins de 3500 habitants (mandat unique)	17 % du même montant	698,79 € par mois
Élus autres que ceux des communes de moins de 3500 habitants (pluralité de mandats)	(1,5 x 17 %) du même montant	1 048,18 € par mois

(1) Pour l’année 2025, l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique est l’indice 1027, auquel correspond l’indice majoré 835 (article Barème A du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique).

(2) Le traitement annuel brut correspondant est de 49 326,29 € (article Barème B du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation).

VI. Retraite mutualiste du combattant servie aux anciens combattants et victimes de la guerre

Le montant maximal des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre exonéré d’impôt sur le revenu, calculé sur la base de 125 points d’indice des pensions militaires d’invalidité en application de l’article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, est présenté dans le tableau suivant.

Remarque : Ce montant maximal d’exonération comprend le montant de la majoration de l’État à laquelle ces retraites ouvrent droit en application de l’article L. 222-2 du code de la mutualité.

Retraite mutuelle servie aux anciens combattants et victimes de la guerre exonérée d’impôt sur le revenu : limites applicables
Période	Valeur du point	Montant annuel
Montant 2024	15,90 € (arrêté du 26 décembre 2023 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité)	1 988 €
Montant 2025	16,07 € (arrêté du 23 décembre 2024 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité)	2 009 €
Montant 2026	16,07 € (arrêté du 29 décembre 2025 pris en application de l’article R. 125-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre fixant la valeur du point de pension militaire d’invalidité)	2 009 €

ANNEXE - RSA - Tableau récapitulatif du régime fiscal des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des allocations pour frais d'emploi - Cas particulier des allocations forfaitaires

RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Rémunération principale des personnes en activité

RSA - Pensions et rentes viagères - Exonérations - Pensions de vieillesse et de retraite

RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité - Exonération des pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %