Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Les prestations en nature dont peuvent bénéficier les agents en application de ces contrats ou conventions ne peuvent se cumuler avec les indemnités instituées par le présent décret ou d'autres indemnités ayant le même objet.
La délivrance est donnée par les héritiers réservataires pour habiliter le légataire à exercer ses droits (article 1004 du code civil). […]
Lire la suite…L'attestation ici demandée permet à l'agent comptable du mandant de s'assurer qu'au moment où il procède au remboursement des débours, les paiements de ceux-ci ont fait l'objet des contrôles prévus par les articles 19 et 20 du décret GBCP dans le respect de l'article 42. […] Articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier (CMF) : L'article R. 313-15 du CMF énonce les mentions obligatoires que doit revêtir la notification. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; […] que, dans ces conditions, et par application des dispositions combinées de l'article 5 du décret susvisé du 6 juin 1984 et des articles 2 et 3 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, le requérant est en droit de prétendre à la prise en charge des frais de déplacement qu'il a été amené à exposer pour les besoins de son service d'enseignement afin de se rendre régulièrement de Nantes, […]
[…] — la décision contestée, qui impose aux agents de déjeuner dans les collèges départementaux, est contraire aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 qui reconnaît le libre choix par l'agent de son lieu de restauration ;
[…] Aux termes de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission (…), il peut prétendre (…) : / – à la prise en charge de ses frais de transport ; […] Selon l'article 3-2 du même décret : « Sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5, des avances sur le paiement des frais visés aux articles précédents sont consenties aux agents qui en font la demande. […]
L'attestation ici demandée permet à l'agent comptable du mandant de s'assurer qu'au moment où il procède au remboursement des débours, les paiements de ceux-ci ont fait l'objet des contrôles prévus par les articles 19 et 20 du décret GBCP dans le respect de l'article 42. […] Articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier (CMF) : L'article R. 313-15 du CMF énonce les mentions obligatoires que doit revêtir la notification. […]
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