Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
II.-Les dispositions du décret du 30 juillet 1971 susvisé ne sont pas applicables aux frais mentionnés à l'article 1er du présent décret.
III à IX.-Paragraphes modificateurs
X.-Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés, ces références sont remplacées par celle du présent décret.
En ce qui concerne les indemnités des administrateurs, l'article R. 421-10 du CCH prévoit la possibilité, pour le conseil d'administration d'un office public de l'habitat, d'allouer des indemnités compensatoires de pertes de salaires et d'autoriser le remboursement des frais de déplacement des administrateurs. […] L'arrêté du 31 juillet 1985 renvoie au décret n° 66-619 du 10 août 1966, abrogé par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990. […] Ce texte dispose en son article 12 que : « [...] Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, […]
Lire la suite…[…] Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux de rémunération de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; […] que, bien que pris sur le fondement de l'article 15 du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, qui a été abrogé par le VI de l'article 12 du décret du 3 juillet 2006, cet arrêté doit être regardé comme constituant un régime indemnitaire particulier, […]
[…] Ordonnance du 12 novembre 2010 […] Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux de rémunération de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
[…] Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux de rémunération de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; […] que, bien que pris sur le fondement de l'article 15 du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, qui a été abrogé par le VI de l'article 12 du décret du 3 juillet 2006, cet arrêté doit être regardé comme constituant un régime indemnitaire particulier, […]
En ce qui concerne les indemnités des administrateurs, l'article R. 421-10 du CCH prévoit la possibilité, pour le Conseil d'administration d'un office public de l'habitat (OPH), […] c'est l'ancien article R. 421-56 ainsi que l'arrêté du 31 juillet 1985 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux administrateurs des offices publics d'habitations à loyers modérés qui s'appliquent, selon l'article 5 du décret no 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des OPH. […] Ce texte dispose en son article 12 que : « […] Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, […]
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